Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du prestataire

Audrey Bersac — Entreprise Individuelle (EI)
22 chemin du Mandillet, 31700 Cornebarrieu
SIRET : 511 689 002 00034
Email : contact@audreyproassist.fr
Téléphone : 06 51 62 69 33
Site web : https://audreyproassist.fr

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Audrey Bersac (ci-après « le Prestataire ») et tout client (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses services d’assistante de formation freelance.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 — Services proposés

• Montage de dossier NDA (Numéro de Déclaration d’Activité)
• Préparation et accompagnement à l’audit Qualiopi
• Mise en place de l’affiliation CPF
• Référencement EDOF sur Mon Compte Formation
• Montage et suivi de dossiers OPCO
• Conseil et accompagnement administratif pour organismes de formation

Article 4 — Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, établi après un premier échange gratuit de 30 minutes. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande est considérée comme acceptée à réception du devis signé et du règlement de l’acompte éventuel.

Article 5 — Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués en euros HT. En tant qu’EI bénéficiant de la franchise de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n’est pas applicable.

Modalités de paiement :

• Virement bancaire ou chèque
• Acompte de 30% à la commande pour les missions supérieures à 500 euros
• Solde à la livraison ou selon échéancier convenu

Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Article 6 — Délais d’exécution

Les délais indicatifs sont précisés dans le devis. Ils peuvent être impactés par la transmission tardive des documents nécessaires par le Client. Le Prestataire s’engage à informer le Client de tout retard prévisible.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir en temps utile tous les documents et informations nécessaires à la réalisation de la prestation
• Vérifier l’exactitude des informations communiquées
• Régler les factures dans les délais convenus
• Collaborer activement à la bonne réalisation de la mission

Article 8 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• Réaliser les prestations avec soin et professionnalisme
• Respecter la confidentialité des informations transmises
• Informer le Client de l’avancement des missions
• Mettre à jour ses connaissances réglementaires

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, non de résultat. L’obtention du NDA, de la certification Qualiopi ou d’un financement OPCO dépend d’organismes tiers indépendants.

Article 9 — Confidentialité

Le Prestataire s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents, données et informations transmis par le Client dans le cadre de la mission, pendant toute la durée de la prestation et après sa fin.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Les documents, modèles et outils créés par le Prestataire pour le Client dans le cadre de la mission deviennent propriété du Client après règlement complet de la prestation.

Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, méthodes et savoir-faire génériques.

Article 11 — Résiliation

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, la partie lésée peut résilier le contrat par email avec accusé de réception, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

En cas de résiliation à l’initiative du Client sans faute du Prestataire, les prestations déjà réalisées sont dues intégralement.

Article 12 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des décisions prises par des organismes tiers (DREETS, certificateurs Qualiopi, OPCO, Caisse des Dépôts).

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Toulouse.

Conformément au Code de la consommation, tout client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net

Article 14 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.