Le Numéro de Déclaration d’Activité est la toute première étape administrative obligatoire pour tout formateur souhaitant exercer légalement. Voici tout ce qu’il faut savoir pour l’obtenir rapidement.

NDA ou MDA : quelle différence ?

Dans le jargon de la formation professionnelle, on entend souvent parler de MDA (ancienne appellation) et de NDA (appellation officielle depuis 2022). C’est exactement la même chose : le Numéro de Déclaration d’Activité attribué par la DREETS à tout organisme de formation.

Pourquoi le NDA est-il obligatoire ?

• Établir des conventions de formation dans les règles légales
• Bénéficier de financements OPCO pour vos clients
• Passer la certification Qualiopi
• Référencer vos formations sur EDOF / Mon Compte Formation
• Faire figurer vos formations dans les catalogues financés par les entreprises

Le NDA est la carte d’identité de votre organisme de formation. Sans lui, vous n’existez pas administrativement dans le secteur de la formation professionnelle.

Qui peut obtenir un NDA ?

Toute personne physique ou morale qui dispense des actions de formation professionnelle peut obtenir un NDA : auto-entrepreneur, SASU, EURL, SAS, association, organisme public. Il n’existe pas de condition de diplôme pour la déclaration elle-même.

Les étapes pour obtenir votre NDA

1. Réaliser une première action de formation — La déclaration se fait a posteriori. Vous devez avoir dispensé au moins une formation, même courte.
2. Constituer le dossier de déclaration — Formulaire Cerfa n°10782, justificatifs de la première formation, statuts ou Kbis, et autres documents selon votre situation.
3. Déposer le dossier sur le portail MAF (Mon Activité Formation) — Démarche 100% en ligne.
4. Recevoir votre NDA — La DREETS traite le dossier en 2 à 4 semaines si tout est complet.

Combien coûte l’obtention du NDA ?

La procédure de déclaration d’activité est entièrement gratuite. Aucun frais de dossier n’est demandé par la DREETS. Si vous vous faites accompagner par une assistante de formation pour constituer et déposer votre dossier, un forfait de prestation est facturé.

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